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    Évolution législative et jurisprudentielle

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Public :   Agent immobiliers, Gestionnaires, Syndics et, en règle générale, tout collaborateur(ice) intervenant dans le domaine de l’immobilier aussi bien social que privé, et souhaitant faire une mise à jour de ses connaissances par une étude de la législation et de la jurisprudence récentes  
Objectifs :   > Mise à jour législative dans le domaine immobilier
Contenu :   Évolution du cadre juridique des services immobiliers

> Thème 1 : Droit Professionnel
- La loi HOGUET et ses modifications récentes
- Exigences légales nécessaires à l’obtention des cartes professionnelles
- Déontologie et responsabilité des professionnel(le)s
- Statuts juridiques des collaborateur(ice)s (négociateur(ice)s, VRP, Agent commercial, Gestionnaires)

> Thème 2 : Droit de la copropriété
- Examen du dispositif modifiant la loi du 10 juillet 1965
- Compétences et attributions respectives des organes de la copropriété
- Procédure à respecter pour assurer un bon déroulement des Assemblées Générales
- Contentieux inhérent aux fonctions du syndic (responsabilité professionnelle)
- Mise à jour des règlements de copropriété

> Thème 3 : Droit des baux
- Bail de droit commun, professionnel et meublé
- Bail d’habitation et mixte loi de 1989
- Baux commerciaux
- Bail HLM
Durée :   21 heures au total soit 1 journée par thème
Lieu :   Lycée Buffon
16 bd Pasteur
75015 Paris
Métro Pasteur (lignes 6 et 12)
Tarif / financement :   Individuel : 315€ Entreprise : 525€


 

  



Plate forme Intra/Internet EducAsp (R) 2005





















































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